Art. 258. - L’article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 41. - Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues et réprimées par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal. »
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
NOR : JUSX9200040L