Article 1
Objet.
Le présent arrêté a pour objet de permettre la mise en oeuvre anticipée de certaines dispositions de l'annexe III du règlement (CE) n° 3922/91 susvisé.
Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile
NOR : DEVA0760353A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/19/DEVA0760353A/jo/article_1
Texte n°4