Décret n° 2007-1634 du 19 novembre 2007 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : BCFB0769667D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/19/BCFB0769667D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/19/2007-1634/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 2 000 000 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.