Art. 37. - Les actes relatifs aux enregistrements internationaux qui produisent effet en France peuvent être inscrits au registre national des marques, dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles d'être inscrits au registre international.
Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
NOR : INDP9101040D