Arrêté du 25 octobre 2007 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'oeuvre agricole

Version INITIALE

NOR : AGRF0769470A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/AGRF0769470A/jo/article_annexe1

Texte n°17