Arrêté du 25 octobre 2007 fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'oeuvre agricole

Version INITIALE

NOR : AGRF0769470A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/25/AGRF0769470A/jo/texte

Texte n°17

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre VII du code rural, notamment les articles L. 723-11-4°, L. 726-3 et R. 726-1 ;
Vu la proposition du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 27 septembre 2007,
Arrête :


  • En application de l'article R. 726-1 du code rural, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 7 660 939 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural conformément au tableau figurant en annexe.


  • Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 258 du 07/11/2007 texte numéro 17


Fait à Paris, le 25 octobre 2007.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général
de la forêt et des affaires rurales,
S. Alexandre


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