Article 3
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1541 du 26 octobre 2007 portant code de déontologie des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SJSH0762565D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/26/SJSH0762565D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/26/2007-1541/jo/article_3
Texte n°17