Article 6
Le décret n° 92-341 du 1er avril 1992 relatif à la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MLVU0759657D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/9/MLVU0759657D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/9/2007-1595/jo/article_6
Texte n°11
Le décret n° 92-341 du 1er avril 1992 relatif à la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier est abrogé.
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