Article 5
La section 5 du chapitre V du titre Ier du livre V (partie réglementaire) du code monétaire et financier est abrogée.
Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
NOR : MLVU0759657D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/9/MLVU0759657D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/9/2007-1595/jo/article_5
Texte n°11