Article 4
L'arrêté du 30 juillet 1987 fixant la nature, le programme et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'emploi d'agent de recouvrement du Trésor est abrogé.
Arrêté du 1er octobre 2007 fixant la nature et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique du Trésor public de 1re classe
NOR : BCFR0766512A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/1/BCFR0766512A/jo/article_4
Texte n°34