Décision n° 2007-0820 du 2 octobre 2007 modifiant la décision n° 2006-1171 du 23 novembre 2006 autorisant la Société réunionnaise du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité départementale de Mayotte

Version INITIALE

NOR : ARTL0700115S

Texte n°113

Article 1


Les dispositions de l'article 2 de la décision n° 2006-1171 en date du 23 novembre 2006 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les canaux GSM attribués à l'opérateur dans la collectivité départementale de Mayotte, conformément aux définitions de l'annexe 1, sont les suivants :
« Les canaux 63 à 124 de la bande GSM 900 ;
« Les canaux 810 à 885 de la bande GSM 1 800. »