Les dispositions de l'article 24 de la décision du 8 juin 2006 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Chauvin (Sébastien), conseiller d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des pensions d'invalidité, des affiliations et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité, des affiliations et des affaires juridiques. »