Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 10 octobre 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)
NOR : BCFP0770076S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/10/10/BCFP0770076S/jo/article_2
Texte n°40