Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral

Version INITIALE

NOR : IOCA0768473A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/IOCA0768473A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribués aux sous-préfets sont fixés par le préfet sous l'autorité duquel ils sont placés, selon la manière de servir des intéressés et dans les limites indiquées dans le tableau ci-après :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 260 du 09/11/2007 texte numéro 14