Arrêté du 22 août 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671)

Version INITIALE

NOR : MTST0763781A

Texte n°107

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 38 du 18 avril 2007 sur la valeur annuelle du point à la convention collective nationale susvisée.