Article 61
L'arrêté du 15 février 2007 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA0766346A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/18/DEVA0766346A/jo/article_61
Texte n°10
L'arrêté du 15 février 2007 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
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