Décision n° 2007-372 du 22 mai 2007 mettant en demeure l'association Campus Communication (Campus COM)

Version INITIALE

NOR : CSAX0701372S

Texte n°42

Article 1


L'association Campus Communication (Campus COM) est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005.