Arrêté du 10 septembre 2007 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation

Version INITIALE

NOR : AGRF0767525A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/10/AGRF0767525A/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Lorsque le souscripteur exerce son activité de pâturage dans les cercles 1 et 2 plus de trente jours consécutifs mais moins de trente jours consécutifs dans le cercle 1 :
7-1. L'option de gardiennage renforcé n'est pas accessible ;
7-2. L'éleveur s'engage à mettre en oeuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant la durée correspondant à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral.