Arrêté du 5 octobre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport (n° 2511)

Version INITIALE

NOR : MTST0767643A

Texte n°78

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 4 du 21 décembre 2006, relatif aux certificats de qualification professionnelle, à la convention collective susvisée.