Arrêté du 16 juillet 2007 prorogeant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance en appareils électroménagers

Version INITIALE

NOR : ECED0760577A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/16/ECED0760577A/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.