Article 3
La société contribuera aux coûts du réaménagement des fréquences de diffusion en mode analogique dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003.
République
Française
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La société contribuera aux coûts du réaménagement des fréquences de diffusion en mode analogique dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003.
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