Arrêté du 10 juillet 2007 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Version INITIALE

NOR : MTSS0758045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/MTSS0758045A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 18 878 EUR et 7 588 EUR à compter du 1er juillet 2007.