Article 8
L'arrêté du 10 avril 1995 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFB0760942A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/BCFB0760942A/jo/article_8
Texte n°62
L'arrêté du 10 avril 1995 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.