Article 4
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case « autorité de délivrance » par la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) et marqués de la date de délivrance de la licence.
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la licence générale « produits biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés
NOR : BUDD0752848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/14/BUDD0752848A/jo/article_4
Texte n°46