Article 3
L'arrêté du 12 juillet 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2007 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
NOR : IOCD0764886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/5/IOCD0764886A/jo/article_3
Texte n°5