Arrêté du 20 juin 2007 portant extension du protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires (n° 993)

Version INITIALE

NOR : MTST0757723A

Texte n°63

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.