Arrêté du 20 juin 2007 portant extension du protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires (n° 993)

Version INITIALE

NOR : MTST0757723A

Texte n°63

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, actualisée par l'accord du 2 mai 2001, et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu le protocole d'accord du 23 octobre 2006 relatif à la grille des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu le protocole d'accord du 23 février 2007 relatif à la rémunération des personnes en contrat d'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions :
    - du protocole d'accord du 23 octobre 2006 relatif à la grille des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - du protocole d'accord du 23 février 2007 relatif à la rémunération des personnes en contrat d'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « , 1er échelon de la grille » mentionnés sous chaque tableau comme étant contraires aux dispositions de l'article D. 117-1 du code du travail.
    Le protocole d'accord est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 117-10 et D. 117-1 du code du travail selon lesquelles la rémunération est fixée en pourcentage du SMIC et varie en fonction de l'âge de l'apprenti.


  • L'extension des effets et sanctions des protocoles d'accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion


Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2006/47 et 2007/14, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .

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