Décision du 22 mai 2007 portant délégation de signature (direction générale de la forêt et des affaires rurales)

Version INITIALE

NOR : AGRS0755182S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/5/22/AGRS0755182S/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Le 1 de l'article 4 de la décision du 12 juillet 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« 1. A M. Eric Zunino, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction des exploitations agricoles. »