Décision du 22 mai 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)

Version INITIALE

NOR : AGRS0753953S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/5/22/AGRS0753953S/jo/texte

Texte n°8

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 234,5 Ko


Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 13 avril 2006 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2005 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2005 relatif à l'organisation de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
Vu la décision du 18 avril 2006 portant délégation de signature à la direction générale de l'enseignement et de la recherche,
Décide :


  • L'article 4 de la décision du 18 avril 2006 susvisée est ainsi rédigé :
    « Art. 4. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions confiées à la sous-direction des politiques de formation et d'éducation, à :
    M. Alain Sopena, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
    Mme Sophie Palin, attachée d'administration centrale. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mai 2007.


J.-L. Buër

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 234,5 Ko