Arrêté du 29 août 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif aux bonnes pratiques commerciales dans la filière pommes de terre de conservation

Version INITIALE

NOR : AGRP0764789A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/29/AGRP0764789A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) pour la campagne 2007-2008 et relatif aux bonnes pratiques commerciales dans la filière pommes de terre de conservation, sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées jusqu'au 31 juillet 2008 (1).