Arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France

Version INITIALE

NOR : DEVA0756307A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/9/DEVA0756307A/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.