Arrêté du 6 septembre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECEK0700054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/6/ECEK0700054A/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


L'arrêté du 4 octobre 2004 instituant sept commissions administratives paritaires auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.