Article 6
L'arrêté du 4 octobre 2004 instituant sept commissions administratives paritaires auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
République
Française
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NOR : ECEK0700054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/6/ECEK0700054A/jo/article_6
Texte n°7
L'arrêté du 4 octobre 2004 instituant sept commissions administratives paritaires auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
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