Arrêté du 6 septembre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECEK0700054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/6/ECEK0700054A/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.