Arrêté du 10 septembre 2007 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques

Version INITIALE

NOR : AGRF0766060A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/10/AGRF0766060A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.