Arrêté du 21 juin 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative « Métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces » créée par le décret n° 2007-950 du 15 mai 2007

Version INITIALE

NOR : AGRE0754854A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/21/AGRE0754854A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


La composition de la commission professionnelle consultative et des commissions nationales spécialisées est fixée pour une durée de quatre ans.