Article 3
La composition de la commission professionnelle consultative et des commissions nationales spécialisées est fixée pour une durée de quatre ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE0754854A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/21/AGRE0754854A/jo/article_3
Texte n°22
La composition de la commission professionnelle consultative et des commissions nationales spécialisées est fixée pour une durée de quatre ans.
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