Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2007 portant délégation de signature (cabinet)
NOR : MTSC0760235A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/2/MTSC0760235A/jo/article_2
Texte n°24