Arrêté du 2 août 2007 portant délégation de signature (cabinet)

Version INITIALE

NOR : MTSC0760235A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/2/MTSC0760235A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Michalak, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.