Arrêté du 4 octobre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 200)

Version INITIALE

NOR : MTST0767294A

Texte n°65

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'avenant n° 57 du 10 avril 1996, les dispositions de l'accord du 6 juin 2007 sur la signature d'un accord d'entreprise ou d'établissement par un salarié mandaté conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.