Arrêté du 4 octobre 2007 portant extension d'avenants aux conventions collectives des employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 533), des ouvriers (n° 398) et des cadres (n° 652) du négoce des matériaux de construction

Version INITIALE

NOR : MTST0767304A

Texte n°66

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 juillet 2007, portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 juillet 2007, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 ;
Vu l'arrêté du 7 août 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 juin 2007, portant extension de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 ;
Vu l'avenant n° 50 du 2 mai 2007 modifiant le champ d'application territorial de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise susvisée ;
Vu l'avenant n° 48 du 2 mai 2007 modifiant le champ d'application territorial de la convention collective nationale des ouvriers susvisée ;
Vu l'avenant n° 36 du 2 mai 2007 modifiant le champ d'application territorial de la convention collective nationale des cadres susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juillet 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 septembre 2007,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, les dispositions de :
    - l'avenant n° 50 du 2 mai 2007 modifiant le champ d'application territorial de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise susvisée ;
    - l'avenant n° 48 du 2 mai 2007 modifiant le champ d'application territorial de la convention collective nationale des ouvriers susvisée ;
    - l'avenant n° 36 du 2 mai 2007 modifiant le champ d'application territorial de la convention collective nationale des cadres susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion


Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 .

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