Article 1
Par délégation du Premier ministre, M. Roger Karoutchi, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Décret n° 2007-1007 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement
NOR : PRMX0710457D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/12/PRMX0710457D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/12/2007-1007/jo/article_1
Texte n°2