Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2007 portant délégation de signature (cabinet)
NOR : IOCK0757490A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/22/IOCK0757490A/jo/article_2
Texte n°6