Article 2
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2007 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2006 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis
NOR : SJSP0756345A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/11/SJSP0756345A/jo/article_2
Texte n°27