Arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 »

Version INITIALE

NOR : IOCE0764033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/24/IOCE0764033A/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.