Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 23 mai 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant les conditions de logement
NOR : ECES0754200A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/23/ECES0754200A/jo/article_6
Texte n°11