Arrêté du 23 mai 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant les conditions de logement

Version INITIALE

NOR : ECES0754200A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/23/ECES0754200A/jo/article_7

Texte n°11