Décision n° 185 du 24 juillet 2007

Version INITIALE

NOR : AMFX0700005S

Texte n°61

Article 2


Le montant de la vacation de base est celui de la vacation afférente au traitement moyen du 5e groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle, soit 290,99 à la date du 24 juillet 2007.