Article 41
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2007 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)
NOR : BCFP0755136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/1/BCFP0755136A/jo/article_41
Texte n°10