Arrêté du 25 avril 2007 relatif à la mise en oeuvre du paiement à la surface pour les fruits à coque dans le cadre de la politique agricole commune pour la campagne 2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0752688A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/25/AGRP0752688A/jo/article_2

Texte n°61

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de l'agence unique de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.