Article 1
En application de l'article D. 615-28 du code rural, pour la campagne 2007, la superficie nationale garantie est fixée à 15 436 ha et le montant maximum de l'aide à la surface est fixé à 135,32 /ha.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0752688A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/25/AGRP0752688A/jo/article_1
Texte n°61
En application de l'article D. 615-28 du code rural, pour la campagne 2007, la superficie nationale garantie est fixée à 15 436 ha et le montant maximum de l'aide à la surface est fixé à 135,32 /ha.
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