Arrêté du 25 avril 2007 relatif à la mise en oeuvre du paiement à la surface pour les fruits à coque dans le cadre de la politique agricole commune pour la campagne 2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0752688A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/25/AGRP0752688A/jo/article_1

Texte n°61

Article 1


En application de l'article D. 615-28 du code rural, pour la campagne 2007, la superficie nationale garantie est fixée à 15 436 ha et le montant maximum de l'aide à la surface est fixé à 135,32 /ha.