Article 4
Une instruction spécifique précisera, en tant que de besoin, les modalités de mise en oeuvre des présentes dispositions.
Arrêté du 26 avril 2007 relatif à l'autorisation de port d'une tenue d'uniforme par les fonctionnaires retraités des corps actifs de la police nationale
NOR : INTC0751163A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/26/INTC0751163A/jo/article_4
Texte n°29